Un projet de décret examiné le 23 juillet 2020 par le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant pour les fonctionnaires titulaires et les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels, en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a créé ce nouveau droit.
Congés proche aidant et présence parentale : de nouveaux droits dans la Fonction Publique
Un nouveau droit
La durée de ce congé non rémunéré est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière et peut être fractionnée ou prise sous forme d’un temps partiel. Le congé proche aidant est assimilé à une période de service effectif. Le fonctionnaire est réintégré sur son poste à la fin du congé.
Une indemnisation en octobre 2020
Ce texte ouvrira droit à une future indemnisation, comme pour les salariés du privé. Le principe en a été acté par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 dans la limite de 66 jours sur la carrière (3 mois d’indemnisation).
Des améliorations pour accompagner son enfant malade
Par ailleurs, afin de mieux tenir compte des durées de traitement, la loi 2019-180 du 8 mars 2019 sur les cancers pédiatriques a modifié le code du travail et aménagé le congé de présence parentale des salariés.