L’ORDONNANCE N°2021-175 du 17 février 2021
Le saviez-vous ?
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire définit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire en santé et prévoyance.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avaient obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022.
Les décrets d’application font l’objet de négociations et les dispositions suivantes sont d’ores et déjà actées :
Dernière minute : un nouveau décret est paru le 20 avril 2022 :
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 : complément sur les garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vous pouvez le consulter à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702
Pour aller plus loin : le prochain webinaire de Territoria Mutuelle portera sur ce thème