TERRITORIA ACTU 50
Publication numérique diffusée auprès des présidents de pôle, administrateurs, délégués, référents, correspondants,
partenaires et direction de TERRITORIA Mutuelle.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
(complément sur les garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement).
Les premières infos vous sont proposées dans cette newsletter et on vous donne rendez-vous pour une analyse de ce texte lors d’un prochain webinaire.
La commission électorale vient de valider l’élection de nos 68 délégué·es : bienvenue aux 39 nouveaux délégué·es qui rejoignent l’Assemblée Générale de TERRITORIA Mutuelle et reçoivent cette newsletter pour la première fois.
Rendez-vous est donné à toutes et tous le 9 juin à Niort.
Et parmi les autres articles de ce numéro, une info pour nos collègues (nombreux !) qui travaillent le 1er mai, une bonne nouvelle : comme pour le privé, leur rémunération sera doublée.
Bonne lecture mutualiste.
Doris Haffoud
1. Focus : décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
complément sur les garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Ce décret définit d’une part, les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance de l’ensemble des personnels (donc de droit public comme de droit privé) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et, d’autre part, les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire de ces employeurs territoriaux au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Il peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702
Et si vous voulez en savoir plus :
- Analyse du cabinet Landot : https://blog.landot-avocats.net/2022/04/21/au-jo-decret-relatif-a-la-protection-sociale-des-agents-territoriaux/
- Ce sera également le sujet du prochain webinaire de TERRITORIA Mutuelle, organisé le 18 mai
2. vie de la mutuelle
2.1 Calendrier TERRITORIA MUTUELLE des prochaines réunions :
Bureau exécutif : 2 mai, 16 mai, 30 mai
Webinaires (12h30-13h30) : mercredi 18 mai, mercredi 28 septembre, mercredi 30 novembre
- Conseil d’administration : 20 mai, 16 décembre
- Assemblée générale : 9 (ateliers) et 10 juin
2.2 Elections des délégués de Territoria Mutuelle : les résultats
Suite à la réunion de la commission électorale, les résultats ont été proclamés : 68 délégué·es (dont 39 nouveaux) ont été élu·es dans les 12 régions, 46 départements sont représentés. L’assemblée générale se compose de 40 actifs et 28 retraités (âgés de 30 à 80 ans), 24 femmes et 44 hommes.
2-3 Webinaire de Territoria Mutuelle
Le prochain webinaire devrait avoir pour thème : la protection sociale complémentaire, où en est-on ?
Vous serez informé par mail : pensez à vous inscrire.
2-4 Territoria info
Nous continuons à informer nos adhérents par mail ciblé, au sujet des actions organisées en région et qui sont susceptibles de les intéresser : parmi les dernières actions en date « ma santé, j’y travaille, soufflez relâchez », a eu lieu le jeudi 28 avril, en présentiel à la maison de quartier des Gautriats à Mâcon.
2-5 Territoria Mutuelle recrute
- en CDI, un (e) ingénieur (e) en développement JAVA JEE au sein de l’équipe Responsable des Systèmes d’Information,
- en alternance, un(e) chargé(e) de Projet RH (niveau master),
- en alternance, un(e) gestionnaire sinistres,
- en alternance, un(e) conseiller relations client.
3. Nouvelles des pôles mutualistes et partenaires
Rappel : N’hésitez pas à nous contacter pour faire connaître les actions menées ou prévues localement.
4. Résultats d’appels d’offres
5. Evolutions et veille réglementaires
5.1 Complémentaire santé : Projet de décret FPT, les textes déjà applicables
5.2 La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue
Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l’examen médical… Un décret du 13 avril (Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, JO du 15 avril.) refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Télémédecine
Le décret ouvre la possibilité de recourir à la téléconsultation. Ils peuvent donc recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Préalablement, l’agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques doivent assurer le respect de la confidentialité.
Le médecin du travail doit évaluer, dans le cadre de sa mission d’animation et de coordination du service, l’opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d’affectation des agents.
Une visite d’information et de prévention
L’examen médical périodique qui devait avoir lieu au minimum tous les deux ans est remplacé par une visite d’information et de prévention. Ainsi, les agents des collectivités bénéficient d’une visite d’information et de prévention au minimum tous les deux ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole formalisé.
Indépendamment de cela, l’agent peut aussi bénéficier à sa demande d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l’administration ait à en connaître le motif. L’autorité territoriale peut aussi demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit alors informer l’agent de cette démarche.
5-3 doublement « surprise » de la rémunération le 1er mai
Entré en vigueur au 1er mars 2022, le code général de la fonction publique, censé codifier à droit constant les dispositions statutaires jusque-là appliqué, introduit une nouvelle disposition : la hausse de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.
A quelques jours de la Fête du travail, l’information pourrait donner des sueurs froides aux directeurs des ressources humaines (DRH) de collectivités territoriales. D’autant qu’elle est passée totalement inaperçue. Les agents publics travaillant le 1er mai seront rémunérés le double d’un jour normal, à l’identique des agents de droit privé qui relèvent du code du travail.
6. LA PRESSE EN A PARLÉ
6.1 Macron/Le Pen : 1 minute pour comparer leurs programmes « fonction publique »
(source : Gazette des Communes – actualité RH, publié le 12/04/2022, par Claire Boulland)
