Réforme de la PSC : enjeux et premiers retours

Entre attentes des agents, incertitudes politiques et avancées déjà engagées sur le terrain, la réforme de la protection sociale complémentaire des territoriaux se trouve à un tournant. Retour sur une table ronde riche en éclairages et en perspectives.

Décodage et 1er bilan de PPL sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Le 18 novembre, lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales à Paris, une table ronde réunissant experts, élus et spécialistes du droit public a permis de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la future Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents territoriaux. Un échange riche qui a mis en lumière les avancées, les freins et les enjeux d’une réforme très attendue par les employeurs publics comme par les agents.

Un panel d’intervenants engagés

Autour de la table :

Pascale BARON, cabinet Rigaud Avocats,
Jean-Marc FRIZOT, président délégué du CDG 71,
Robert CHICHE, président de TERRITORIA,
Anne-Sophie PETER, directrice des affaires publiques du Groupe APICIL,
Martial FOUCAULT, professeur à Sciences Po Paris – animateur de la table ronde.

Tous ont partagé leur expertise pour éclairer les collectivités sur l’avenir de la PSC et la portée de la proposition de loi (PPL) actuellement en discussion.

Une réforme structurante : repères et calendrier

Les intervenants ont rappelé les grandes étapes de la réforme :

2021 : adoption de l’ordonnance fixant les garanties minimales,
2023 : accord national signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, allant au-delà des obligations initiales – notamment sur la participation financière des employeurs,
2026 : première échéance opérationnelle,
2029 : généralisation complète du dispositif,
11 décembre 2025 : passage de la proposition de loi à l’Assemblée nationale dans une niche parlementaire socialiste.

La PPL vise avant tout à sécuriser juridiquement la réforme et à permettre sa mise en œuvre sans zones d’ombre.

Objectifs de la proposition de loi

Cinq ambitions majeures se dégagent :

Rendre obligatoire la couverture des risques lourds. Incapacité, invalidité, décès : la couverture de ces risques serait désormais garantie pour tous les agents,

Garantir une participation employeur d’au moins 50 %. Un point essentiel pour améliorer l’accès à la protection sociale complémentaire et renforcer l’équité entre agents,

Stabiliser le cadre juridique. Le texte doit permettre aux collectivités d’engager sereinement leurs procédures et leurs discussions avec les opérateurs,

Donner un rôle central aux partenaires sociaux dans l’élaboration du dispositif de protection sociale complémentaire,
Investir les centres de gestion d’un devoir de propositions aux collectivités adhérentes sur la protection sociale de leurs agents.

Une incertitude qui pèse sur les collectivités

Bien que le Sénat ait adopté le texte à l’unanimité, son examen à l’Assemblée nationale reste incertain. Cette attente crée plusieurs difficultés :

Collectivités en fin de contrat : faut-il prolonger ou anticiper la réforme ?
Approche des municipales : un contexte peu propice aux décisions structurantes,
Opérateurs (mutuelles, assureurs, aides à maitrise d’ouvrage) en phase d’observation, de facilitateur dans la complexité de la construction d’une offre adaptée.

Certaines collectivités vont pourtant déjà au-delà des 50 % de participation employeur : le frein n’est pas financier mais politique et institutionnel.

Des enjeux forts pour l’attractivité publique

Les intervenants ont rappelé les défis auxquels la réforme doit répondre :

Lutte contre l’absentéisme, enjeu majeur dans les collectivités,
Pénibilité et allongement des carrières (âge moyen des agents : 47 ans),
Attractivité de la fonction publique territoriale face au secteur privé.

19 villes et 2 régions ont déjà signé des accords locaux, preuve de l’engagement croissant autour de la PSC.

Du côté des agents, les réactions sont contrastées : enthousiasme pour certains, inquiétudes ou attentisme pour d’autres. Pour les opérateurs, l’attente actuelle est complexe, mais la réforme constitue une opportunité pour développer de nouvelles offres et des actions de prévention renforcées.

Conclusion : une urgence à lever l’incertitude

Tous les intervenants s’accordent sur la nécessité d’accélérer l’examen de la PPL pour sécuriser les collectivités et protéger les agents territoriaux. Les prochaines étapes seront déterminantes :

Vote du 11 décembre 2025,
Publication des décrets,
Déploiement progressif jusqu’en 2029.

Cette réforme, structurante et attendue, pourrait profondément transformer la qualité de vie au travail dans la fonction publique territoriale et renforcer son attractivité à long terme.