Lanceur d’alerte
TERRITORIA mutuelle respecte la réglementation en vigueur relative aux lanceurs d’alerte, conformément à la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 et à la loi du 21 mars 2022.
QU’EST-CE QU’UN LANCEUR D’ALERTE ?
Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
- Un crime,
- Un délit,
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
- Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement.
QUI PEUT ÊTRE LANCEUR D’ALERTE ?
Les personnes suivantes peuvent effectuer un signalement :
- Les membres du personnel (salariés, anciens salariés, candidats lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l’ancienne relation de travail ou de la candidature),
- Les collaborateurs extérieurs et occasionnels (salariés mis à disposition et intérimaires, agents et mandataires, directeurs, etc.),
- Les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote,
- Les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance,
- Les cocontractants (prestataires, fournisseurs, clients, etc.).
VOUS SOUHAITEZ LANCER UNE ALERTE ?
Notre service d’alerte, Wistleblowing est à votre disposition www.report.whistleb.com/apicil . Votre alerte sera traitée de manière sécurisée et confidentielle selon les modalités décrites dans la procédure. Nous nous engageons à vous apporter une réponse ou à vous adresser une question de suivi sous 5 jours ouvrés. Les lanceurs d’alerte et les facilitateurs bénéficient des mesures de protection dans les conditions prévues par la loi.