Le décret du 8 novembre 2011 en 12 questions
En 2012, TERRITORIA MUTUELLE est la 1ère mutuelle sélectionnée par les collectivités
Le 10 novembre 2011 est paru le décret d’application de la loi du 2 février 2007 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Ce texte offre désormais aux collectivités territoriales la possibilité de participer financièrement à une offre adaptée aux besoins des agents.
Territoria Mutuelle, est la 1ère mutuelle retenue par les collectivités sur le risque prévoyance depuis le décret du 8 novembre 2012.
Notre connaissance du milieu territorial nous donne aujourd’hui une réelle légitimité. Ainsi, nous pouvons vous proposer une offre adaptée et innovante concernant la protection sociale des agents.
La spécificité de notre proposition tient à la qualité du service dans le domaine de la Santé et de la Prévoyance, mais aussi concernant le maintien de traitement dans une approche innovante de « contrat responsable » conclu avec les employeurs publics.
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Sur quelles bases législatives repose ce décret ?
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Le décret du 8 novembre s’impose-t-il aux collectivités territoriales ?
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Quelles sont les garanties éligibles ?
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Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?
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Quelles sont les modalités de mise en place de la participation ?
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Quels critères les offres santé et prévoyance doivent-elles respecter ?
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Quels opérateurs la collectivité peut-elle choisir ?
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Quel est le montant de la participation de l’employeur public ?
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Comment verser la participation ?
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A partir de quelle date la participation pourra-t-elle être versée ?
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Quelle est la procédure à respecter ?
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Que se passe-t-il lorsque la collectivité versait déjà une participation à ses agents dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative ?