FAQ Collectivités

Ce décret a pour objet de définir les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.

L’obligation de la mise en place de la participation financière par les collectivités entrera  en vigueur le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives aux risques en matière de santé.

Ce décret rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux garanties de protection sociale complémentaire.

Prévoyance : Il prévoit une participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, mentionnées à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique. 

La participation ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros. Cette participation est donc de 7€ minimum.

Santé : Il prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

La participation ne peut être inférieure à 50% du montant de référence, fixé à 30 euros. Cette participation est donc de 15€ minimum.

Plus d’informations sur le décret

Vous disposez de deux options au choix :

La procédure de labellisation

• C’est l’agent qui choisit son contrat parmi l’ensemble des contrats labellisés dont font partie notre contrat prévoyance label + et notre contrat santé PROTECTerritorial.

La convention de participation

• C’est l’employeur qui choisit un organisme à l’issue d’une mise en concurrence. La collectivité élabore son cahier des charges et lance un avis d’appel public à la concurrence. La collectivité choisit ensuite le candidat, après avis du Comité Technique.

Les employeurs territoriaux sont libres de choisir le montant de leur participation financière. Le montant de la participation peut être différent selon qu’il porte sur des garanties complémentaires santé ou de prévoyance.

ATTENTION :

• À partir du 1er janvier 2025, la participation financière ne pourra être inférieur à 20% du montant de référence, fixé à 35€ soit 7€ minimum.
• À partir du 1er janvier 2026, la participation financière ne pourra être inférieur à 50% du montant de référence, fixé à 30€ soit 15€ minimum.

• Sa participation peut être forfaitaire et identique pour tous les agents ;
• ou en fonction des revenus de chaque agent et le cas échéant, de leur situation familiale.

Cependant, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation due par l’agent.

La collectivité peut verser la participation directement aux agents ou à l’organisme et vient en déduction de la cotisation due par l’agent.

La durée de la convention est de 6 ans maximum et peut être prolongée d’une année. Arrivée à expiration de ces délais, la convention peut être renouvelée après une nouvelle mise en concurrence.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les retraités pourront bénéficier des contrats souscrits par leur dernier employeur en dehors des contrats prévoyance, et donc profiter des avantages liés au contrat groupe ou bien adhérer à un contrat labellisé. Toutefois, ils ne pourront pas percevoir de participation financière.

• Les indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire ;
• La nouvelle bonification indiciaire
• 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires.

À compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés ou en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.

Pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Vous percevez une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de votre traitement net de référence, sous réserve :

• D’avoir été mis à la retraite pour invalidité ;
• De ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Pour les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale :

Vous percevez  une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence, sous réserve: 

• De justifier d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie ;
• Soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.