La loi Eckert, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose des règles strictes pour garantir que les capitaux liés à des contrats d’assurance vie ou décès soient effectivement versés aux bénéficiaires. Territoria Mutuelle vous éclaire sur ces mesures : délais de prise en charge, recherche des bénéficiaires, transfert des fonds à la Caisse des Dépôts, et droits des ayants-droit.
La loi Eckert
La loi Eckert, du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour objet d’améliorer l’efficacité du dispositif mis en place par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ou de contrat donnant droit à un capital.
Les assureurs doivent à présent contacter les bénéficiaires identifiés dans un délai de 15 jours après réception de l’acte de décès, puis effectuer le versement dans un délai de 1 mois.
Si aucun bénéficiaire ne se manifeste dans un délai de 10 ans, les fonds seront transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignes (CDC). Les ayants-droits disposeront alors de 20 ans pour réclamer les fonds auprès de la CDC avant qu’ils ne soient versés définitivement à l’Etat.
La mission de l’AGIRA
L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur à l’aide de deux dispositifs complémentaires mis en place par le législateur :
- AGIRA 1 : en permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée de s’adresser à AGIRA pour rechercher l’assureur
- AGIRA 2 : en autorisant les assureurs à accéder via AGIRA aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.