Le décret du 8 novembre 2011

La fin d'un régime d'exception

Jusqu’en juin 2006, les conditions de la participation de l’employeur public à la couverture de la protection sociale (prévoyance ainsi que santé) de leurs agents étaient fixées par l’arrêté du 19 septembre 1962 dit « arrêté Chazelle. »

Suite à une recommandation de la Commission Européenne adressée à la France en juillet 2005, le Conseil d’État a donné six mois à l’État pour abroger l’arrêté sus-visé.

Puis, les articles R.523-1 et R.523-2 (2) du code de la Mutualité ont été abrogés le 13 juin 2006. Tout comme, l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle »).

Le nouveau cadre législatif

Afin que l’État et les collectivités territoriales puissent continuer de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents qu’ils emploient, les pouvoirs publics ont créé un nouveau dispositif. Celui-ci implique l’ouverture à la concurrence du marché de la protection sociale complémentaire. Ce dispositif est introduit par l’article Art. 39 – Loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article porte notamment sur les droits et obligations des fonctionnaires. « Les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. »

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité. Mis en œuvre entre les bénéficiaires, actifs, mais aussi retraités. »

Puis, l’article 38 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relatif à la mobilité modifiant les articles 88-1 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Articles portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale est venu préciser les modalités de certaines dispositions.

Toutefois, un décret en Conseil d’État devait en fixer les modalités d’application.

La phase de consultation

La publication du décret a été précédée de nombreuses consultations et avis.

• 17 décembre 2010 : Conseil d’administration de la CNRACL,
• 22 décembre 2010 : Conseil Supérieur de la Fonction Publique territoriale,
• 23 février 2011 : imprimatur de la Commission Européenne,
• 30 mars 2011 : Conseil d’administration de l’IRCANTEC.

Le cadre réglementaire

Le décret d’application et ses arrêtés ont été publiés au JO le 10 novembre 2011 :

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Arrêté du 8 novembre 2011, relatif :

• à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats ainsi que les règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,
• aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Décret relatif à la participation des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
• aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation,
• à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne. Avis pour le choix des organismes en cas de convention de participation.

Pour les collectivités qui ne souhaitent pas participer au financement de la protection sociale de leurs agents 

Les collectivités et établissements publics territoriaux ne sont pas contraints de participer financièrement à la protection santé de leurs agents. S’ils ne souhaitent pas y participer, les collectivités peuvent librement souscrire des contrats collectifs. Ceux-ci doivent être réalisés en dehors des procédures prévues par le décret du 8 novembre.

Les agents ne sont pas tenus de souscrire des contrats individuels ou d’adhérer à des contrats collectifs. En effet, ils bénéficient d’une contribution financière de leur employeur public.

Pour les collectivités qui souhaitent participer au financement de la protection sociale de leurs agents 

Elles doivent opter pour l’une des deux procédures (labellisation ou convention de participation) en se conformant aux dispositions du décret (consultation du comité technique, délibération optant pour l’une des procédures, avis d’appel à concurrence si choix de la convention de participation…) voir question 5.

Pour les collectivités qui contribuent déjà financièrement à la protection sociale de leurs agents 

Que la participation intervienne pour les contrats souscrits à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative, les collectivités devront se mettre en conformité avec les textes – voir question 12

L’accompagnement des Centres de Gestion de la fonction publique territoriale

L’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que :

• Les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort des contrats-cadres. Ces contrats permettent aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. Ils peuvent ainsi conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.
• Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération. Notamment après avoir signé une convention avec le centre de gestion de leur ressort.

Les garanties proposées par les collectivités territoriales

La participation financière peut porter sur un contrat fournissant aux agents de la collectivité ou de l’établissement :

• soit une assurance complémentaire « santé » en cas d’accident, de maladie ou alors de maternité. Elle vient compléter la prise en charge du régime obligatoire d’assurance complémentaire maladie-maternité. La prestation d’assurance fournie permet notamment une prise en charge complémentaire (directe ou sous forme de remboursement partiel ou total des sommes décaissées) des consultations des médecins généralistes et spécialistes, des médicaments, des hospitalisations…, des soins dentaires, de l’optique et de l’audioprothèse…
• soit une assurance permettant le versement d’un capital, d’un complément de traitement ou d’une rente (au profit de l’assuré ou de bénéficiaires désignés). Versement effectué en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, partielle ou totale, ou bien, en cas de décès.
• soit l’une et l’autre, au choix de la collectivité ou de l’établissement public.

La participation financière d’une collectivité, d’un établissement public vise toutes les catégories d’agents :

• agents publics titulaires,
• agents non titulaires de droit public ou de droit privé.

Situation des retraités

Les retraités pourront bénéficier des contrats souscrits par leur dernier employeur et donc profiter des avantages liés au contrat-groupe ou bien adhérer à un contrat labellisé.

Toutefois, ils ne pourront pas percevoir de participation financière.

Le décret prévoit deux procédures au choix de la collectivité 

Pour participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales pourront, au choix après avis du Comité technique, retenir l’une ou l’autre des procédures suivantes (choix exclusif).
La procédure de « labellisation. »

Dans ce cadre, c’est l’agent qui choisit son contrat ou règlement parmi l’ensemble des contrats labellisés.

Ces contrats ou règlements ont fait l’objet d’une labellisation par la mutuelle auprès d’un prestataire habilité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Pour être labellisés, les contrats devront respecter différentes contraintes de solidarité fixées par le décret.

• Le label est délivré pour 3 ans.
• Comment connaître la liste des contrats labellisés ?

A compter du 31 août 2012, tout agent pourra ainsi consulter la liste des contrats ou règlements labellisés publiée sur le site internet du ministère en charge des collectivités territoriales.

www.collectivites-locales.gouv.fr

La convention de participation

Dans ce cadre, c’est l’employeur qui choisit un organisme à l’issue d’une mise en concurrence.

1° étape : La collectivité élabore son cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives ainsi que qualitatives de la population à assurer et les prestations à proposer.

2e étape : La collectivité lance un avis d’appel public à la concurrence : dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances. Lorsque le montant de la participation financière envisagée dépasse 100.000 euros, l’avis d’appel public à la concurrence doit préalablement être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne.

L’avis doit préciser :

• les modalités de présentation des offres de candidature,
• les niveaux minimaux de capacité exigés des candidats et les renseignements qu’ils doivent fournir à cet effet,
• les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés. Enfin, les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Pratique

Les collectivités peuvent s’inspirer du modèle de l’avis d’appel public à concurrence figurant à l’annexe de l’arrêté du 8 novembre 2011 (NOR COTB1118919A).

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à 45 jours à compter de la publication de l’avis.

3°étape : La collectivité choisit ensuite le candidat, après avis du comité technique, à partir des critères suivants, assortis des justificatifs fournis et fixés par arrêté ministériel :

• le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,
• le degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale,
• la maîtrise financière du dispositif,
• les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques,
• tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.

Durée maximale de la convention : 6 ans.

A l’expiration du délai de 6 ans, elle peut être renouvelée, après une nouvelle mise en concurrence.

Ces deux procédures sont exclusives, elles ne peuvent pas être cumulées pour une même garantie. En revanche, la procédure de labellisation peut être retenue, par exemple, pour le financement des garanties complémentaires santé et la procédure de mise en concurrence choisie pour le financement des garanties de « prévoyance » et inversement.

Les critères applicables aux offres santé

• Pas de limite d’âge à l’adhésion,
• Pas de questionnaire médical,
• La solidarité intergénérationnelle : s’agissant des adhérents de plus de 30 ans, le rapport entre la cotisation la plus élevée et la moins élevée ne peut excéder 3, à garanties, charges de famille ainsi que catégories statutaires équivalentes,
• Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant 3 enfants,
• Les garanties servies aux actifs et aux retraités doivent être identiques,
• Les garanties relèvent du dispositif des contrats « solidaires » et « responsables. »

Les critères applicables aux offres « prévoyance »

• Une garantie obligatoire, le risque « incapacité de travail »,
• Le même taux de cotisation pour tous les agents quelque soit leur âge,
• Une cotisation exprimée en pourcentage du revenu,
• Un délai d’adhésion de 6 mois à compter de l’embauche pour les nouveaux entrants et de la prise d’effet de l’offre pour les agents en poste,
• Pas de limite d’âge à l’adhésion,
• Pas de questionnaire médical.

Exception : si toutefois l’adhésion intervient « tardivement », soit après le délai de 6 mois sus-cité, le décret permet un refus de l’adhésion ou une tarification en fonction de l’état de santé sur la base d’un questionnaire médical.

Les contrats concernés, qu’ils soient individuels ou alors collectifs, doivent avoir été souscrits auprès d’organismes d’assurance agréés pour réaliser des opérations d’assurance dans les branches :

• 1 accident,
• 2 maladies,
• 20 vie-décès.

Les différents organismes d’assurance agréés

L’organisme d’assurance habilité est soit une :

• Société anonyme ou bien une société d’assurance mutuelle, régies par le code des assurances,
• Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale,
  mutuelle ou une union, régie par le code de la mutualité.

TERRITORIA mutuelle, mutuelle du Code de la mutualité, agréée branche 1, 2 et 20 répond notamment à ces critères.

Les employeurs publics financent partiellement la santé et la prévoyance de leurs agents, dans la limite de leur cotisation.

Participation de l’employeur public : plafonds et modalités de calcul

Les employeurs territoriaux disposent d’une liberté pour définir le montant de leur participation financière à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents publics. Cependant, cette participation est soumise à une limite stricte : elle ne peut jamais dépasser le montant total de la cotisation due par l’agent. Différences selon les garanties : santé et prévoyance

Le montant de la participation peut varier en fonction du type de garantie concernée. En effet, l’employeur peut décider d’un niveau de prise en charge différent pour la complémentaire santé et pour la prévoyance.

Les modalités de participation financière

La collectivité peut choisir entre plusieurs modes de participation :

• Participation forfaitaire : un montant fixe, identique pour tous les agents, quel que soit leur revenu ou situation familiale.
• Participation modulée selon les revenus : la participation peut être ajustée en fonction des revenus des agents, et éventuellement de leur situation familiale. Cette méthode permet d’augmenter la participation pour les agents aux revenus les plus faibles, favorisant ainsi une meilleure équité sociale.

Cette flexibilité permet aux employeurs publics d’adapter leur politique de participation financière aux besoins de leurs agents tout en respectant les contraintes réglementaires.

Modalités de versement de la participation financière

Le décret prévoit deux modalités de versement de la participation :

• soit directement aux agents,
• soit à l’organisme, elle vient ainsi en déduction de la cotisation due par l’agent.

Attention toutefois, la participation versée à l’agent devra être assujettie pour l’intéressé à l’impôt sur le revenu.

En pratique, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics ne pourront verser une participation financière à leurs agents qu’à compter du mois d’août 2012.

En effet, le texte prévoit que les employeurs territoriaux, ne pourront instaurer des participations qu’à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements « labellisés » prévue dans un délai maximum de 9 mois soit au plus tard le 10 août 2012.

Toutefois, l’employeur territorial peut d’ores et déjà engager une démarche de consultation préalable de ses organismes paritaires suivant le calendrier suivant 6 mois pour mettre en place la participation.

6 mois pour mettre en place la participation.

COLLECTIVITÉS

• De novembre 2011 à août 2012

Consultation du Comité technique (avis consultatif) portant sur :

• Garantie(s) concernée(s) santé et/ou prévoyance,
• Procédure retenue (labellisation/convention de participation),
• Détermination du montant de la participation.

Si choix de la convention de participation, alors la consultation est lancée.

• A partir du 10 août,

Par délibération et après avis consultatif du Comité technique, les collectivités peuvent ainsi verser une participation.

ORGANISME ASSUREUR

• 10 avril 2012

Date limite de publication de la liste des prestataires habilités à labelliser les garanties :

• Mai 2012

Les mutuelles déposent auprès du labellisateur de leur choix, la liste des garanties qu’elles souhaitent voir labelliser.

• Août 2012

Prise d’effet des 1ères garanties labellisées.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice des agents pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux.

Suivant la procédure ci-après :

Consultation du Comité Technique (CT)

Sur la nature du risque (santé et/ ou prévoyance)
Sur la procédure envisagée : « labellisation» ou « de convention de participation »
et sur le montant de la participation

Lorsque la collectivité opte pour la labellisation

1. Délibération de la collectivité.
2. Comportant les points soumis au CTInformation des agents.
3. L’employeur informe les agents de la mise en place de la participation, en leur précisant que la liste des garanties labellisées est consultable sur le site internet du ministère en charge des collectivités territoriales.
   Versement de la participation. L’employeur versera la participation sur présentation par l’agent d’un justificatif attestant la souscription d’un contrat labellisé.

Lorsque la collectivité opte pour la convention de participation

1. Délibération de la collectivité.
2. Comportant les points soumis au CT,
   Lancement de la procédure de consultation (voir question 5),
   Consultation du Comité technique.
3. Sur le choix de l’organisme attributaire,
   Délibération de la collectivité,
   Informations des agents.
4. L’employeur informe les agents de la signature de la convention de participation, et des caractéristiques du contrat ainsi que les modalités d’adhésion au contrat.
   Versement de la participation.
5. L’employeur peut opter pour le paiement directement à la mutuelle. La cotisation due par l’agent sera alors déduite de la participation.

Les contrats en cours au 10 novembre 2011, date de publication du décret poursuivent leurs effets jusqu’à leur échéance. Il convient toutefois de distinguer 2 situations :

Situation n°1

La collectivité ou l’établissement public dispose d’un contrat d’un an reconductible tacitement chaque année.

Le contrat collectif à adhésion facultative pourra se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2012. A compter du 1er janvier 2013, la participation sera réputée irrégulière. Il appartiendra donc à l’employeur public de se mettre en conformité avec le décret. Puis, d’engager la procédure prévue au cours de l’année 2012 (voir question 11). Enfin, il doit prévoir la signature de la convention de participation au plus tard le 1er janvier 2013.

Situation n°2

La collectivité ou l’établissement public dispose d’un contrat dont l’échéance n’est pas annuelle. Elle expire après le 31 décembre 2012 (exemple date d’échéance du contrat : 31 décembre 2015).

Si le montant de la participation est supérieure à 193 000€, 2 situations sont à vérifier :

Un avis d’appel à concurrence doit avoir été publié dans le journal officiel de l’Union européenne afin de se conformer aux règles européennes.

Dans le cas contraire, la procédure de mise en concurrence et la conclusion du contrat collectif à adhésion facultative demeureront irrégulières. En effet, un organisme assureur concurrent , évincé de l’appel d’offres et dont le siège pourrait être situé dans un autre état membre, pourrait sans condition de délai saisir la commission européenne. L’employeur public doit donc négocier une résiliation anticipée du contrat. Puis, renouveler la mise en concurrence suivant les dispositions du décret qui prévoient l’insertion de l’avis d’appel public à concurrence dans le JOUE dès lors que la participation est supérieure à 100 000€.

Un avis d’appel public à concurrence a été publié dans le journal officiel de l’Union européenne.

Le contrat pourra ainsi se poursuivre jusqu’à son échéance.