En pratique, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics ne pourront verser une participation financière à leurs agents qu’à compter du mois d’août 2012.

En effet, le texte prévoit que les employeurs territoriaux, ne pourront instaurer des participations qu’à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements « labellisés » prévue dans un délai maximum de 9 mois soit au plus tard le 10 août 2012.

Toutefois, l’employeur territorial peut d’ores et déjà engager une démarche de consultation préalable de ses organismes paritaires suivant le calendrier suivant 6 mois pour mettre en place la participation

6 mois pour mettre en place la participation

COLLECTIVITÉS

De novembre 2011 à août 2012

Consultation du Comité technique (avis consultatif) portant sur :

  • Garantie(s)concernée(s) santé et/ou prévoyance
  • Procédure retenue (labellisation/convention de participation)
  • Détermination du montant de la participation

Si choix de la convention de participation, alors la consultation est lancée.

A partir du 10 août,

par délibération et après avis consultatif du Comité technique, les collectivités peuvent ainsi verser une participation.

ORGANISME ASSUREUR

10 avril 2012

Date limite de publication de la liste des prestataires habilités à labelliser les garanties

Mai 2012

Les mutuelles déposent auprès du labellisateur de leur choix, la liste des garanties qu’elles souhaitent voir labelliser.

Août 2012

Prise d’effet des 1ères garanties labellisées.