Devenez délégué·e de votre Mutuelle

De part ses statuts, les candidatures doivent obligatoirement être réalisées par courrier recommandé avec accusé réception. 

Votre candidature doit nous parvenir au plus tard le 4 mars 2022, cachet de la poste faisant foi.

La procédure de dépôt de candidature par voie postale, remise en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est inscrite dans nos statuts. Tout autre forme de candidature ne peut donc malheureusement pas être prise en compte à ce jour.

Nos délégués sont élus pour 4 ans.

Au total, ce sont 136 postes de délégués qui sont ouverts, dans 12 régions. En voici ci-dessous la répartition :

Auvergne-Rhône-Alpes (Section de vote 1) : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

Bourgogne-France-Comté (Section de vote 2) : Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort.

Bretagne (Section de vote 3) : Côtes-d’Armor, Finistère, Ile-et- Vilaine, Morbihan.

Centre-Val de Loire (Section de vote 4) : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Grand Est (Section de vote 5) : Ardennes, Aude, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.

Hauts-de-France (Section de vote 6) : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

Ile-de-France (Section de vote 7) : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, régions dites ultramarines : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

Normandie (Section de vote 8) : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.

Nouvelle-Aquitaine (Section de vote 9) : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.

Occitanie (Section de vote 10) : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Pays de la Loire (Section de vote 11) : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

PACA (Section de vote 12) : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse.

1. Du 01/01 au 04/03 appel à candidature au travers d’affichage dans les agences (Nice, Niort, Angoulême, Rouen, Dijon), diffusion sur les réseaux sociaux, site internet de TERRITORIA Mutuelle, parution dans les TERRITORIA actu à destination des élus, TERRITORIA mag de janvier à destination des adhérents…
2. Au plus tard le 11/03, la commission électorale examine les candidatures reçues, valide le contenu de la profession de foi des candidat·es, adressées par email et courrier,
3. Le 01/04 Envoi des courriers postaux et mails des modalités de votes aux adhérent·es,
4. 15/04, c’est la date limite de réception des bulletins de vote,
5. 22/04, la commission électorale se réunit pour le dépouillement,
6. 29/04, proclamation des résultats : affichage sur le site Internet, dans les agences ainsi que dans TERRITORIA Mag…

En fonction des coordonnées dont nous disposons, vous recevrez soit un e-mail soit un courrier vous permettant de voter.

Cette année et pour la première fois, le vote se fera de façon électronique. Ce choix a été motivé par le contexte sanitaire, pour protéger les équipes des risques d’infection.

Ce vote électronique sera possible depuis un ordinateur portable ou de bureau, mais aussi depuis un smartphone ou une tablette ; et ce sans aucune installation de logiciel supplémentaire.

La durée des votes sera limitée à 15 jours pour limiter les rappels et les oublis.

Les statuts imposent d’être adhérent·e de la mutuelle au travers d’un contrat en santé, prévoyance ou décès. Il faut être à jour de ses cotisations tous les ans.

Exceptionnellement le statut de « membre honoraire » peut être pris en compte. 

Le nombre de délégués est défini dans les statuts de la mutuelle (article 16) de la manière suivante :

• de 1 à 1 000 adhérents : 1 délégué puis par tranche de 1 000,
• de 1 001 à 2 000 adhérents : + 1 quel que soit le nombre dans la tranche,
• de 2 001 à 3 000 adhérents : + 1 
• de 3 001 à 4 000 adhérents : + 1 …

L’Assemblée Générale réunit tous les délégués élus par les adhérents de la mutuelle. Elle valide les orientations, vote l’arrêté des comptes et tous les 4 ans choisit un Conseil d’Administration (CA) pour la mutuelle. C’est ce CA qui élit un Président et les instances de gouvernance de la mutuelle. 

Tel qu’indiqué dans les statuts, l’assemblée générale est notamment appelée à se prononcer sur :

1. les modifications des statuts et notamment le montant du fonds d’établissement,
2. les activités exercées,
3. l’existence et le montant des droits d’adhésion,
4. les montants ou les taux de cotisations, les pres­tations offertes ainsi que le contenu des règle­ments mutualistes définis par l’article L.114-1, 5ème alinéa du Code de la mutualité,
5. l’adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d’une convention de substitution, le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la disso­lution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union conformément aux articles L 111-3 et L 111-4 du Code de la mutualité,
6. l’affiliation de la mutuelle à une société de groupe d’assurance mutuelles ou à une société de groupe d’assurance, la signature, la modification et la résiliation de la convention d’affiliation à une telle société, et l’affiliation à une société de réas­surance mutuelle ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie,
7. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,
8. les principes que doivent respecter les déléga­tions de gestion consentie par la mutuelle pour la gestion de contrats collectifs,
9. l’émission de titres participatifs, de titres subor­donnés, de certificats mutualistes et d’obligations dans les conditions définies aux articles L.114-45 et L.114-46 du Code de la mutualité,
10. le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
11. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’administration et les documents, états et tableaux qui s’y attachent,
12. les comptes combinés ou consolidés de l’exer­cice ainsi que le rapport de gestion du Groupe,
13. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L.114-34 du Code de la mutualité,
14. le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la mutualité auquel est joint le rapport du commis­saire aux comptes prévu à l’article L.114-39 du Code de la mutualité,
15. le rapport sur les indemnités et rembourse­ments de frais alloués aux administrateurs, certifié par le commissaire aux comptes, dans les condi­tions fixées par l’article L.114-26 et les articles R.114-4 à R.114-7 du Code de la mutualité,
16. le rapport d’intermédiation et de délégation de gestion prévu par l’article L.116-4 du Code de la mutualité,
17. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et régle­mentaires en vigueur.

L’assemblée générale approuve :

1. la nomination des commissaires aux comptes,
2. la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, pro­noncée conformément à la législation en vigueur,
3. les délégations de pouvoir prévues à l’article 27 des présents statuts,
4. les apports faits aux mutuelles et unions créées en vertu des articles L.111-3 et L 111-4 du Code de la mutualité.