La forfaitisation du capital décès du fonctionnaire depuis le 6 novembre 2015
Du nouveau depuis le 6 novembre 2015 ! Le texte réglementaire : décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits des fonctionnaires, des magistrats et des militaires prévoit désormais la forfaitisation du capital décès aux ayants droit d’un fonctionnaire.
Avant le décret du 3 novembre 2015 :
Le capital décès était égal au dernier traitement annuel du fonctionnaire, augmenté des primes et indemnités accessoires.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès recevait une somme complémentaire de 823,45 €.
Le décret du 3 novembre 2015 :
Le capital décès est désormais égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D.361-1 du code la Sécurité sociale soit 13 600 € pour tous décès survenu après le 6 novembre.
Toutefois, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire décédé dans les situations suivantes, décès suite à un :
- accident de service ou bien maladie professionnelle,
- attentat ou lutte dans l’exercice de ses fonctions,
- acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite : le 1er versement, au décès du fonctionnaire, puis les 2 autres, au jour anniversaire du décès.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.
Quelles conséquences ?
Pour l’adhérent TERRITORIA MUTUELLE :
Aucune conséquence pour les garanties décès de Territoria Mutuelle. Les garanties décès comprises dans nos contrats collectifs restent inchangées (versement d’une année de traitement et suivants les dispositions avec doublement ou triplement du capital).
Pour le fonctionnaire :
Une baisse d’indemnisation au titre de ses droits statutaires pour ses ayants-droit.