Les capitaux en déshérence

La loi Eckert

La loi Eckert, du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour objet d’améliorer l’efficacité du dispositif mis en place par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ou de contrat donnant droit à un capital.

Les assureurs doivent à présent contacter les bénéficiaires identifiés dans un délai de 15 jours après réception de l’acte de décès, puis effectuer le versement dans un délai de 1 mois.

Si aucun bénéficiaire ne se manifeste dans un délai de 10 ans, les fonds seront transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignes (CDC). Les ayants-droits disposeront alors de 20 ans pour réclamer les fonds auprès de la CDC avant qu’ils ne soient versés définitivement à l’Etat.

La mission de l’AGIRA

L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur à l’aide de deux dispositifs complémentaires mis en place par le législateur :

• AGIRA 1 : en permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée de s’adresser à AGIRA pour rechercher l’assureur
• AGIRA 2 : en autorisant les assureurs à accéder via AGIRA aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.

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