LOI ÉVIN

LOI ÉVIN - MAINTIEN DE TRAITEMENT

Interview de Yohann AUBERT : Loi Évin et maintien de traitement.

Merci à Yohann AUBERT, Directeur Général Adjoint de Territoria Mutuelle d’avoir accepté de répondre à nos questions.

DH : Quand on parle de la loi Évin en  prévoyance, de quoi parle t-on ?

YA : La loi Évin, qui date d’une trentaine d’années a institué un droit au maintien des prestations au niveau atteint, au jour de la résiliation ou du non-renouvellement d’un contrat Prévoyance.

DH : Peux-tu donner quelques exemples concrets ?

YA : L’assureur dont le contrat a été résilié doit poursuivre la priser en charge des prestations de l’assuré, dont le fait générateur est survenu lors de l’exécution de ce contrat.

Si ce contrat précédent prévoyait plusieurs garanties (Incapacité, Invalidité, perte de retraite), celles-ci, si elles émanent de la même pathologie, devront être appliquées

Si le nouveau contrat de l’assuré est mieux disant, le nouvel assureur devra compléter à hauteur de ses propres garanties.

DH : Quelles sont les conséquences pour nos adhérents de cette loi ?

YA : Une étude précise de la demande d’indemnisation est systématiquement réalisée par le service médical afin de déterminer si la pathologie à l’origine de l’arrêt est antérieure à la souscription du contrat.

Lorsqu’un agent disposait précédemment auprès d’un un assureur d’un autre contrat prévoyance, si le « fait générateur » date d’avant cette adhésion, ce n’est pas notre mutuelle qui prend en charge ’indemnisation, mais l’assureur précédent.

DH : Que faisons-nous pour accompagner nos adhérents dans cette situation ?

YA : Tout d’abord, nous leur expliquons pourquoi nous ne prenons pas en charge l’arrêt de travail. Ensuite nous leurs proposons systématiquement un accompagnement pour effectuer les démarches auprès de leurs anciens assureurs notamment via des courriers élaborés par notre cabinet Conseil spécialisé. En cas de difficulté, il est important que nos adhérents dans cette situation nous contactent rapidement, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur employeur.

Référence : Loi Evin : loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (JO 2 janv. 1990)

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