Que se passe-t-il lorsque la collectivité versait déjà une participation à ses agents dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative ?
Les contrats en cours au 10 novembre 2011, date de publication du décret poursuivent leurs effets jusqu’à leur échéance. Il convient toutefois de distinguer 2 situations :
Situation n°1
La collectivité ou l’établissement public dispose d’un contrat d’un an reconductible tacitement chaque année.
Le contrat collectif à adhésion facultative pourra se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2012. A compter du 1er janvier 2013, la participation sera réputée irrégulière. Il appartiendra donc à l’employeur public de se mettre en conformité avec le décret. Puis, d’engager la procédure prévue au cours de l’année 2012 (voir question 11). Enfin, il doit prévoir la signature de la convention de participation au plus tard le 1er janvier 2013.
Situation n°2
La collectivité ou l’établissement public dispose d’un contrat dont l’échéance n’est pas annuelle. Elle expire après le 31 décembre 2012 (exemple date d’échéance du contrat : 31 décembre 2015).
Si le montant de la participation est supérieure à 193 000€, 2 situations sont à vérifier :
Un avis d’appel à concurrence doit avoir été publié dans le journal officiel de l’Union européenne afin de se conformer aux règles européennes.
Dans le cas contraire, la procédure de mise en concurrence et la conclusion du contrat collectif à adhésion facultative demeureront irrégulières. En effet, un organisme assureur concurrent , évincé de l’appel d’offres et dont le siège pourrait être situé dans un autre état membre, pourrait sans condition de délai saisir la commission européenne. L’employeur public doit donc négocier une résiliation anticipée du contrat. Puis, renouveler la mise en concurrence suivant les dispositions du décret qui prévoient l’insertion de l’avis d’appel public à concurrence dans le JOUE dès lors que la participation est supérieure à 100 000€.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié dans le journal officiel de l’Union européenne.
Le contrat pourra ainsi se poursuivre jusqu’à son échéance.