Le décret prévoit deux procédures au choix de la collectivité :

Pour participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales pourront, au choix après avis du Comité technique, retenir l’une ou l’autre des procédures suivantes (choix exclusif).

La procédure de « labellisation »

Dans ce cadre, c’est l’agent qui choisit son contrat ou règlement parmi l’ensemble des contrats labellisés.

Ces contrats ou règlements ont fait l’objet d’une labellisation par la mutuelle auprès d’un prestataire habilité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Pour être labellisés, les contrats devront respecter différentes contraintes de solidarité fixées par le décret.

Le label est délivré pour 3 ans.

Comment connaître la liste des contrats labellisés ?

A compter du 31 août 2012, tout agent pourra ainsi consulter la liste des contrats ou règlements labellisés publiée sur le site internet du ministère en charge des collectivités territoriales.

www.collectivites-locales.gouv.fr

La convention de participation

Dans ce cadre, c’est l’employeur qui choisit un organisme à l’issue d’une mise en concurrence.

1° étape

La collectivité élabore son cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives ainsi que qualitatives de la population à assurer et les prestations à proposer.

2e étape

La collectivité lance un avis d’appel public à la concurrence :

  • dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
  • et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
  • Lorsque le montant de la participation financière envisagée dépasse 100.000 euros, l’avis d’appel public à la concurrence doit préalablement être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne.

L’avis doit préciser

  • les modalités de présentation des offres de candidature,
  • les niveaux minimaux de capacité exigés des candidats et les renseignements qu’ils doivent fournir à cet effet,
  • les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés. Enfin, les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Pratique

Les collectivités peuvent s’inspirer du modèle de l’avis d’appel public à concurrence figurant à l’annexe de l’arrêté du 8 novembre 2011 (NOR COTB1118919A)

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à 45 jours à compter de la publication de l’avis.

3°étape

La collectivité choisit ensuite le candidat, après avis du comité technique, à partir des critères suivants, assortis des justificatifs fournis et fixés par arrêté ministériel :

  • le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,
  • le degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale,
  • la maîtrise financière du dispositif,
  • les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques,
  • tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.

Durée maximale de la convention : 6 ans.

A l’expiration du délai de 6 ans, elle peut être renouvelée, après une nouvelle mise en concurrence.

Ces deux procédures sont exclusives, elles ne peuvent pas être cumulées pour une même garantie. En revanche, la procédure de labellisation peut être retenue, par exemple, pour le financement des garanties complémentaires santé et la procédure de mise en concurrence choisie pour le financement des garanties de « prévoyance » et inversement.