Quels critères les offres santé et prévoyance doivent-elles respecter ?

Les critères applicables aux offres santé

• Pas de limite d’âge à l’adhésion
• Pas de questionnaire médical
• La solidarité intergénérationnelle : s’agissant des adhérents de plus de 30 ans, le rapport entre la cotisation la plus élevée et la moins élevée ne peut excéder 3, à garanties, charges de famille ainsi que catégories statutaires équivalentes,
• Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant 3 enfants,
• Les garanties servies aux actifs et aux retraités doivent être identiques,
• Les garanties relèvent du dispositif des contrats « solidaires » et « responsables »

Les critères applicables aux offres « prévoyance »

• Une garantie obligatoire, le risque « incapacité de travail »
• Le même taux de cotisation pour tous les agents quelque soit leur âge.
• Une cotisation exprimée en pourcentage du revenu.
• Un délai d’adhésion de 6 mois à compter de l’embauche pour les nouveaux entrants et de la prise d’effet de l’offre pour les agents en poste
• Pas de limite d’âge à l’adhésion.
• Pas de questionnaire médical..

Exception : si toutefois l’adhésion intervient « tardivement », soit après le délai de 6 mois sus-cité, le décret permet un refus de l’adhésion ou une tarification en fonction de l’état de santé sur la base d’un questionnaire médical.