Les critères applicables aux offres santé

  • Pas de limite d’âge à l’adhésion
  • Pas de questionnaire médical
  • La solidarité intergénérationnelle : s’agissant des adhérents de plus de 30 ans, le rapport entre la cotisation la plus élevée et la moins élevée ne peut excéder 3, à garanties, charges de famille ainsi que catégories statutaires équivalentes,
  • Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant 3 enfants,
  • Les garanties servies aux actifs et aux retraités doivent être identiques,
  • Les garanties relèvent du dispositif des contrats « solidaires » et « responsables »

Les critères applicables aux offres « prévoyance »

  • Une garantie obligatoire, le risque « incapacité de travail »
  • Le même taux de cotisation pour tous les agents quelque soit leur âge.
  • Une cotisation exprimée en pourcentage du revenu.
  • Un délai d’adhésion de 6 mois à compter de l’embauche pour les nouveaux entrants et de la prise d’effet de l’offre pour les agents en poste
  • Pas de limite d’âge à l’adhésion.
  • Pas de questionnaire médical..

Exception : si toutefois l’adhésion intervient « tardivement », soit après le délai de 6 mois sus-cité, le décret permet un refus de l’adhésion ou une tarification en fonction de l’état de santé sur la base d’un questionnaire médical.