Les contrats concernés, qu’ils soient individuels ou alors collectifs, doivent avoir été souscrits auprès d’organismes d’assurance agréés pour réaliser des opérations d’assurance dans les branches :

  • 1 (accidents),
  • 2 (maladie)
  • 20 (vie-décès).

Les différents organismes d’assurance agréés

L’organisme d’assurance habilité est soit une :

  • société anonyme ou bien une société d’assurance mutuelle, régies par le code des assurances,
  • institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale,
  • mutuelle ou une union, régie par le code de la mutualité.

Territoria Mutuelle, mutuelle du Code de la mutualité, agréée branche 1, 2 et 20 répond notamment à ces critères.