Réintroduction de la journée de carence par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2018
Le gouvernement a introduit dans le projet de loi finances 2018 la restauration de la journée de carence dans les trois fonctions publiques.
L’article 48 du projet de loi finances 2018 prévoit que les personnels ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie.
Le projet de loi dans l’exposé des motifs motive la réintroduction du jour de carence :
- En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. La présente disposition devrait concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques. La Cour des comptes l’a indiqué dans son rapport sur les finances locales pour 2016, l’institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d’arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d’arrêts de travail d’un jour a chuté de 60 % entre 2011 et 2013.
- En second lieu, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité. Le rétablissement d’un jour de carence, déjà institué par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 puis abrogé par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, permet de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé. Pour ces derniers, trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.
- Ce dispositif s’impose à toute organisation différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts. Cette mesure régit les personnels des administrations ainsi que des établissements publics.
Que nous apprend l’étude INSEE publiée le 10 novembre 2017 ?
L’étude réalisée par l’INSEE porte sur l’instauration du jour de carence dans la fonction publique du 1er janvier 2012. Ce jour de carence a été supprimé au 1er janvier 2014. L’étude révèle que la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents absents pour raison de santé. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué. Tandis que celles d’une semaine à trois mois ont augmenté. La mesure a également eu des effets hétérogènes. En effet, les absences courtes ont davantage baissé chez les femmes, les jeunes et les employés travaillant peu de jours par semaine. Pour aller plus loin : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3181789
Que dit le texte ?
Article 48 du projet de loi de finances 2018 : Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés maladie des personnels du secteur public
- – Les agents publics civils et militaires en congé maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
- – Le I du présent article ne s’applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service. Mais aussi, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés maladie accordés postérieurement à un premier congé maladie au titre d’une même affection de longue durée. Au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé maladie.