Sur quelles bases législatives repose ce décret ?
La fin d’un régime d’exception
Jusqu’en juin 2006, les conditions de la participation de l’employeur public à la couverture de la protection sociale (prévoyance ainsi que santé) de leurs agents étaient fixées par l’arrêté du 19 septembre 1962 dit « arrêté Chazelle»
Suite à une recommandation de la Commission Européenne adressée à la France en juillet 2005, le Conseil d’Etat a donné six mois à l’Etat pour abroger l’arrêté sus-visé.
Puis, les articles R.523-1 et R.523-2 (2) du code de la Mutualité ont été abrogés le 13 juin 2006. Tout comme, l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle »).
Le nouveau cadre législatif
Afin que l’Etat et les collectivités territoriales puissent continuer de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents qu’ils emploient, les pouvoirs publics ont créé un nouveau dispositif. Celui-ci implique l’ouverture à la concurrence du marché de la protection sociale complémentaire. Ce dispositif est introduit par l’article Art. 39 – Loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article porte notamment sur les droits et obligations des fonctionnaires. « Les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. »
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité. Mis en oeuvre entre les bénéficiaires, actifs, mais aussi retraités ».
Puis, l’article 38 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relatif à la mobilité modifiant les articles 88-1 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Articles portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale est venu préciser les modalités de certaines dispositions.
Toutefois, un décret en Conseil d’Etat devait en fixer les modalités d’application.
La phase de consultation
La publication du décret a été précédée de nombreuses consultations et avis.
- 17 décembre 2010 : Conseil d’administration de la CNRACL
- 22 décembre 2010 : Conseil Supérieur de la Fonction Publique territoriale
- 23 février 2011 : imprimatur de la Commission Européenne
- 30 mars 2011 : Conseil d’administration de l’IRCANTEC
Le cadre réglementaire
Le décret d’application et ses arrêtés ont été publiés au JO le 10 novembre 2011
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Arrêté du 8 novembre 2011, relatif :
- à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats ainsi que les règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
- aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Décret relatif à la participation des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation
- à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne. Avis pour le choix des organismes en cas de convention de participation