Un nouvel accord sur la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territorial signé le 11 juillet

Ce 11 juillet, le premier accord collectif national a été signé entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives. Il porte sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette (régime indemnitaire compris). Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.

Calendrier de mise en œuvre :

• 2025 : employeurs territoriaux ne disposant pas actuellement de contrat collectif
• 2027 : employeurs disposant déjà d’un contrat collectif