A vos marques, prêts ? Votez !

L’Assemblée Générale réunit toutes et tous les délégué·es élu·es par les adhérent·es de la mutuelle. Elle valide les orientations, vote l’arrêté des comptes et tous les 4 ans choisit un Conseil d’Administration (CA) pour la mutuelle. C’est ce CA qui élit un·e Président·e et les instances de gouvernance de la mutuelle. 

Tel qu’indiqué dans les statuts, l’assemblée générale est notamment appelée à se prononcer sur :

1. les modifications des statuts et notamment le montant du fonds d’établissement,
2. les activités exercées,
3. l’existence et le montant des droits d’adhésion,
4. les montants ou les taux de cotisations, les pres­tations offertes ainsi que le contenu des règle­ments mutualistes définis par l’article L.114-1, 5ème alinéa du Code de la mutualité,
5. l’adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d’une convention de substitution, le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la disso­lution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union conformément aux articles L 111-3 et L 111-4 du Code de la mutualité,
6. l’affiliation de la mutuelle à une société de groupe d’assurance mutuelles ou à une société de groupe d’assurance, la signature, la modification et la résiliation de la convention d’affiliation à une telle société, et l’affiliation à une société de réas­surance mutuelle ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie,
7. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,
8. les principes que doivent respecter les déléga­tions de gestion consentie par la mutuelle pour la gestion de contrats collectifs,
9. l’émission de titres participatifs, de titres subor­donnés, de certificats mutualistes et d’obligations dans les conditions définies aux articles L.114-45 et L.114-46 du Code de la mutualité,
10. le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
11. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’administration et les documents, états et tableaux qui s’y attachent,
12. les comptes combinés ou consolidés de l’exer­cice ainsi que le rapport de gestion du Groupe,
13. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L.114-34 du Code de la mutualité,
14. le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la mutualité auquel est joint le rapport du commis­saire aux comptes prévu à l’article L.114-39 du Code de la mutualité,
15. le rapport sur les indemnités et rembourse­ments de frais alloués aux administrateurs, certifié par le commissaire aux comptes, dans les condi­tions fixées par l’article L.114-26 et les articles R.114-4 à R.114-7 du Code de la mutualité,
16. le rapport d’intermédiation et de délégation de gestion prévu par l’article L.116-4 du Code de la mutualité,
17. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et régle­mentaires en vigueur.

L’assemblée générale approuve :

1. la nomination des commissaires aux comptes,
2. la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, pro­noncée conformément à la législation en vigueur,
3. les délégations de pouvoir prévues à l’article 27 des présents statuts,
4. les apports faits aux mutuelles et unions créées en vertu des articles L.111-3 et L 111-4 du Code de la mutualité.