Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice des agents pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux. Suivant la procédure ci-après :

Consultation du Comité Technique (CT):

  •  Sur la nature du risque (santé et/ ou prévoyance)
  •  Sur la procédure envisagée : « labellisation» ou « de convention de participation »
  •  et sur le montant de la participation

Lorsque la collectivité opte pour la labellisation

  1. Délibération de la collectivité

    Comportant les points soumis au CT

  2. Information des agents

    L’employeur informe les agents de la mise en place de la participation, en leur précisant que la liste des garanties labellisées est consultable sur le site internet du ministère en charge des collectivités territoriales.

  3. Versement de la participation

    L’employeur versera la participation sur présentation par l’agent d’un justificatif attestant la souscription d’un contrat labellisé.

Lorsque la collectivité opte pour la convention de participation

  1. Délibération de la collectivité

    Comportant les points soumis au CT

  2. Lancement de la procédure de consultation (voir question 5)

  3. Consultation du Comité technique

    Sur le choix de l’organisme attributaire

  4. Délibération de la collectivité

  5. Informations des agents

    L’employeur informe les agents de la signature de la convention de participation, et des caractéristiques du contrat ainsi que les modalités d’adhésion au contrat.

  6. Versement de la participation

    L’employeur peut opter pour le paiement directement à la mutuelle. La cotisation due par l’agent sera alors déduite de la participation.