Le décret du 8 novembre s’impose-t-il aux collectivités territoriales ?
Pour les collectivités qui ne souhaitent pas participer au financement de la protection sociale de leurs agents :
- Les collectivités et établissements publics territoriaux ne sont pas contraints de participer financièrement à la protection santé de leurs agents. S’ils ne souhaitent pas y participer, les collectivités peuvent librement souscrire des contrats collectifs. Ceux-ci doivent être réalisés en dehors des procédures prévues par le décret du 8 novembre.
- Les agents ne sont pas tenus de souscrire des contrats individuels ou d’adhérer à des contrats collectifs. En effet, ils bénéficient d’une contribution financière de leur employeur public.
Pour les collectivités qui souhaitent participer au financement de la protection sociale de leurs agents :
- Elles doivent opter pour l’une des deux procédures (labellisation ou convention de participation) en se conformant aux dispositions du décret (consultation du comité technique, délibération optant pour l’une des procédures, avis d’appel à concurrence si choix de la convention de participation…) voir question 5.
Pour les collectivités qui contribuent déjà financièrement à la protection sociale de leurs agents :
- Que la participation intervienne pour les contrats souscrits à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative, les collectivités devront se mettre en conformité avec les textes – voir question 12
L’accompagnement des Centres de Gestion de la fonction publique territoriale
L’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale prévoit que :
- Les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort des contrats-cadres. Ces contrats permettent aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. Ils peuvent ainsi conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.
- Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération. Notamment après avoir signé une convention avec le centre de gestion de leur ressort.