Pour les collectivités qui ne souhaitent pas participer au financement de la protection sociale de leurs agents :

    • Les collectivités et établissements publics territoriaux ne sont pas contraints de participer financièrement à la protection santé de leurs agents. S’ils ne souhaitent pas y participer, les collectivités peuvent librement souscrire des contrats collectifs. Ceux-ci doivent être réalisés en dehors des procédures prévues par le décret du 8 novembre.
    • Les agents ne sont pas tenus de souscrire des contrats individuels ou d’adhérer à des contrats collectifs. En effet, ils bénéficient d’une contribution financière de leur employeur public.